L’état des lieux au Québec : le guide pratique

Ce guide donne des repères pratiques. Il ne remplace pas un avis juridique : pour un cas précis, consultez un avocat ou le Tribunal administratif du logement.

Pourquoi c’est important

Selon l’article 1890 du Code civil du Québec, le locataire doit remettre le logement dans l’état où il l’a reçu, sauf ce qui résulte du vieillissement, de l’usure normale ou d’une force majeure. L’état du logement peut être constaté par une description ou des photos faites par les parties. À défaut, le locataire est présumé l’avoir reçu en bon état.

Autrement dit : sans état des lieux d’entrée, il devient difficile de montrer qu’un dommage est apparu pendant le bail.

Avant la visite

• Prévoyez la visite avec le locataire, idéalement le jour de la remise des clés.
• Choisissez un moment de jour : la lumière naturelle aide pour les photos.
• Préparez la liste des pièces et des équipements (électroménagers fournis, rangements, balcon).
• Vérifiez que votre téléphone est chargé et qu’il a de l’espace pour les photos.

Pendant la visite

• Faites la visite ensemble, pièce par pièce, toujours dans le même ordre.
• Pour chaque élément, notez son état avec des mots simples : bon, usure normale, endommagé, manquant.
• Prenez une photo d’ensemble de chaque pièce, puis des gros plans des défauts.
• Précisez l’endroit et la taille d’un défaut (« trou d’environ 5 cm derrière la porte »).
• N’oubliez pas les clés remises, les détecteurs de fumée et les relevés de compteur.
• Ne photographiez ni les personnes ni les effets personnels.

Après la visite

• Relisez l’état des lieux avec le locataire et faites-le signer par les deux parties.
• Remettez une copie au locataire.
• Rangez l’état des lieux avec le bail, là où vous le retrouverez dans plusieurs années.

À la sortie

• Refaites la même visite, avec l’état des lieux d’entrée sous les yeux.
• Comparez élément par élément. L’usure normale n’est pas un dommage.
• Notez les écarts avec photos, et faites signer de nouveau.
• En cas de désaccord, discutez d’abord. Le Tribunal administratif du logement peut trancher si vous n’arrivez pas à vous entendre.

Et le dépôt de garantie ?

Au Québec, le locateur ne peut pas exiger de dépôt de garantie : seul le premier mois de loyer peut être demandé d’avance (art. 1904 du Code civil du Québec). L’état des lieux sert donc à documenter l’état du logement, pas à justifier une retenue.

Sources

• Code civil du Québec, LégisQuébec (articles 1890 et 1904)
• Tribunal administratif du logement

Dernière mise à jour : 17 octobre 2026.